Le divorce par consentement mutuel
Les formalités du divorce en France sont relativement simples, en particulier celles du divorce par consentement mutuel. Celui-ci ne nécessite qu'une audience devant le Juge aux Affaires familiales. Comme le détaille le site Avocat divorce Roubaix, la demande de divorce peut être déposée dès lors que les deux époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences de leur séparation, et ce sans avoir à avancer aucun motif.
Les modalités de la procédure
L’ouverture de la procédure est activée par les avocats respectifs des deux époux ou l’avocat commun, qui déposent une requête en divorce auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance. Les époux sont convoqués par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance, séparément dans un premier temps, puis ensemble.
La convention de divorce
Les époux soumettent au Juge une convention qui règle les conséquences du divorce, pour leurs enfants et pour eux-mêmes. Le Juge, lors de son audience, s’assure que les réclamants souhaitent effectivement divorcer, et qu’ils ont déposé leur demande volontairement et en tout état de connaissance. Il les informe que la liquidation de leur régime patrimonial en cas de biens immobiliers doit être notifiée par un acte notarié.
L’homologation ou non de la convention
Si le Juge constate que la volonté de chaque époux est réelle, il homologue la convention qui règle les conséquences du divorce et prononce le divorce. S’il juge que la convention ne préserve pas suffisamment les enfants ou l’un des deux époux, il peut refuser de prononcer le divorce. Dans ce cas, les conjoints disposent de six mois pour présenter une nouvelle proposition. S’il refuse cette seconde convention, la demande en divorce est caduque.
Lorsque le divorce est prononcé, les conséquences du divorce prennent effet à la date de l’audience.
Les voies de recours
Nicolis Avocats rappelle qu'on ne peut en principe pas faire appel pour un jugement de divorce. Cependant, un pourvoi en cassation est envisageable dans les quinze jours qui suivent le jugement.
