Contentieux du permis de conduire
Il n'est jamais trop tard pour récupérer des points. Une fois votre responsabilité pénale établie, soit volontairement par le paiement de l'amende, soit par jugement du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel, vous ne disposez plus de moyen de contester la réalisation matérielle de l'infraction ni votre responsabilité, hormis pour les cas d'appel des jugements devant la Cour d'appel).
Contester le retrait de points pour vice de forme
Il s'agit de contester devant celui-ci le retrait de points auquel a procédé l'Administration, comme suite à votre condamnation pénale pour infraction au Code de la route.
L'Administration est légalement tenue à un devoir d'information préalable lorsqu'elle dresse un procès verbal de commission d'infraction au Code de la route susceptible d'entraîner un retrait de points du permis de conduire. Comme l'indique par une jurisprudence constante le Conseil d'Etat, « l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points » (CE, 22 nov. 1995, avis n°171045).
L'Administration doit notamment indiquer que vous risquez, en cas de reconnaissance de culpabilité, une perte de points à votre permis de conduire, de même qu'elle doit vous informer de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'exercer un droit d'accès au capital de points restant crédité à votre permis de conduire.
Une Administration qui ne respecte pas toujours les règles
Il est fréquent que les agents verbalisateurs ne procèdent pas à de telles notifications, qui sont réalisées par la remise d'un document écrit, et plus courant encore, que l'Administration ne soit pas à même de démontrer qu'il y a eu notification des informations légales.
La charge de la preuve incombant à l'Administration, si celle-ci n'est pas à même de démontrer qu'elle a bien procédé à cette information préalable, le juge administratif n'aura pas d'autre choix que d'annuler la décision de retrait de points, ou d'ordonner la restitution du permis éventuellement invalidé.
La contestation de la décision de retrait de points consiste en un recours pour excès de pouvoir déposé devant le juge administratif. La procédure devant le Tribunal administratif est écrite et consiste en un échange de mémoires entre le conducteur requérant et l'Administration.
C'est le juge administratif, lui aussi indépendant de l'Administration, qui tranche finalement le litige. Dans ce cas, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Néanmoins, la particularité du contentieux administratif et la technicité de la matière laissent peu de chances aux néophytes. L'assistance d'un avocat du droit routier s'avère donc indispensable.
